Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage mais non le terrain.
L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
La loi du 3 janvier 1924 a donné aux communes la possibilité de reprendre les concessions perpétuelles en cas de défaillance des concessionnaires ou de leurs ayants droit à entretenir la sépulture les concernant.
La finalité de cette procédure est de libérer de l’espace dans le cimetière et de réaménager le site conformément aux textes en vigueur.
L’état d’abandon est constaté par un procès verbal dressé par le maire après transport sur les lieux.
Ce qui a été fait le 23 mars 2017 pour 8 concessions perpétuelles.
Une liste des concessions en l’état d’abandon est tenue à la mairie ainsi qu’à la Préfecture et Sous-Préfecture.
Si trois ans après la fin de la période d’affichage des procès verbaux, les concessions perpétuelles sont toujours en état d’abandon, la procédure de reprise par la commune peut continuer.